Demande de dégrèvement
La loi Warsmann (décret n°2012-1078 du 24 septembre) permet aux abonnés de bénéficier d'une réduction sur leur facture en cas de fuite sur une canalisation après compteur, sous certaines conditions.
Des agents interviennent dans le trou d'une route pour réparer une fuite d'eau.Recherche et réparation de fuites par des agents du service des eaux de Grand Chambéry. - Crédit photo : Gilles Garofolin pour Grand Chambéry
Les conditions d'éligibilité
Locaux visés
La fuite doit concerner un local d'habitation (principal ou secondaire). Les contrats dédiés à l'arrosage, aux activités commerciales, industrielles, agricoles (hors fermes d'habitation), artisanales, professions libérales et hôtelières ne peuvent en bénéficier.
Fuites prises en compte
La fuite doit concerner une canalisation après compteur. Les fuites sur les appareils électroménagers (lave-vaisselle), équipements sanitaires (chasse d'eau) ou de chauffage (cumulus) ne sont pas éligibles.
Niveau de consommation requis
La consommation doit être au moins deux fois supérieur à la consommation moyenne. La comparaison se fait avec votre consommation des trois dernières années, ou à défaut, avec celle de logements similaires situés dans votre zone géographique.
Réparation par un professionnel
La réparation doit être effectuée par un professionnel de plomberie.
Justificatif à fournir
Le formulaire de demande de dégrèvement rempli, tamponné et signé par un professionnel de plomberie. Ce document doit comporter la date de la réparation et la localisation précise de la fuite. La facture ainsi que des photographies avant et après réparation peuvent faciliter et accélérer le traitement de votre demande.
Délai à respecter
La demande de dégrèvement doit être envoyée dans un délai d'un mois à réception du courrier du service des eaux informant d'une consommation anormalement élevée.
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