Arrêté portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées

  • Thématique(s)

    Accueil des gens du voyage

  • Réunion

    Arrêté

  • Numéro du rapport

    2024-013A

  • Signataire

    Isabelle Dunod

    Vice-Présidente chargée de l'urbanisme, du foncier et des gens du voyage

  • Date légale de publication

    Le 06 mai 2024

  • Délibération