Droit de préemption
Il permet à l'agglomération d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies.
Présentation
Compétente en matière de Plan local d’urbanisme intercommunal, la Communauté d’agglomération l’est aussi en matière de droit de préemption urbain. A ce titre elle instruit les déclarations d’intention d’aliéner en concertation avec les communes.
La collectivité juridiquement titulaire du droit de préemption urbain est Grand Chambéry, néanmoins, sur délégation, ses communes membres ou des tiers y ayant vocation (Etablissement Public FoncierLien externe, bailleurs sociaux…) peuvent également préempter.
Des périmètres de préemption simple ont été institués sur les 38 communes faisant partie du territoire de Grand Chambéry. Sur certaines communes ont par ailleurs été définis des périmètres de droit de préemption renforcé.
Environ 1 700 déclarations d'intention d'aliéner sont ainsi instruites chaque année par le service foncier et immobilier de Grand Chambéry.
Pour savoir si votre bien est soumis au droit de préemption urbain simple ou renforcé, vous pouvez utiliser notre service de cartographie en ligne
Quelle est la procédure ?
Dans ces zones, un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier doit déposer une déclaration d'intention d'aliénerLien externe, généralement via son notaire, destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption.
Cette déclarartion d'intention d'aliéner doit être adressée à la Mairie du lieu où se situe le bien à vendre, qui se charge de la transférer à Grand Chambéry, titulaire du DPU, pour instruction et réponse.
A réception de la déclarartion d'intention d'aliéner en mairie, la collectivité dispose de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption urbain.
Dans le délai légal, la collectivité peut éventuellement solliciter une demande d’informations complémentaires et une visite du bien selon des modalités prévues à l’article L. 213-2 du code de l’Urbanisme. Ces demandes sont occasionnellement susceptibles de prolonger le délai initial d’un mois à compter de la réception des informations complémentaires par Grand Chambéry.
Quelle réponse peut être apportée ?
A l’issue des 2 mois d’étude de la déclaration d'inetntion d'aliéner, Grand Chambéry peut :
- Renoncer à intervenir en préemption par transmission au notaire d’un courrier ou en laissant s’écouler le délai de 2 mois,
- Déléguer son droit de préemption à la commune ou à une structure partenaire qui poursuivra la procédure de préemption,
- Notifier au notaire son intervention par préemption.
Contact
Pour toutes informations et renseignements complémentaires sur le droit de préemption urbain, le service Foncier-immobilier est joignable par courriel