Je cherche un logement social

Vous pouvez déposer une demande de logement locatif social si vous êtes de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire national, et que vos revenus de l’année n-2 ne dépassent pas le plafond révisé chaque annéeLien externe.

Pour vérifier votre éligibilité à une demande de logement social vous pouvez consulter le site du gourvernement dédié au logement socialLien externe.

Pour traiter votre demande, les commissions d’attributions prennent en compte différents critères définis par la loi : vos ressources, votre composition familiale, vos conditions actuelles de logement et le secteur recherché.

La loi définit également des critères de priorité pour l’attribution des logements, qui concernent notamment les personnes :

• En situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap
• Mal logées, défavorisées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier
• Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• Victimes de violences

Vous devez déposer un dossier de demande de logement, valable un an renouvelable :

• Soit dans un guichet enregistreur :
  • Cristal HabitatLien externe
  • OPAC de SavoieLien externe
  • ICF HabitatLien externe
  • Savoisienne HabitatLien externe
     
• Soit sur le site internet du gouvernement :
  • Demande de logement socialLien externe

• le formulaire de demande est le même quel que soit l’organisme
• dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, vous recevrez une attestation d’enregistrement au numéro départemental.

Le système s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement social.

Il doit permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Ces critères peuvent être différenciés dans le cas de demande de mutation au sein du logement social. Le système doit éclairer sur les priorités d’attribution et permettre au demandeur d’apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes.

Il s’agit d’un outil d’aide à la décision des Commissions d'Attribution des Logements et d'​Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL) qui demeurent seules compétentes pour décider des attributions des logements.

L’aide à la décision consiste à éclairer les décideurs, au stade de la désignation de candidats par les réservataires, ou de l’examen par la commission d’attribution du bailleur, en tenant compte des objectifs d’attribution au bénéfice des publics prioritaires, mais également de la mixité sociale au regard notamment de la connaissance du parc et de son occupation, ainsi que des dynamiques locales.

La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi et s’articule avec les orientations de mixité sociale définies sur le territoire de Grand Chambéry.

La cotation est "personnelle" et propre à chaque dossier de demandeur.

Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires.

Pour une meilleure compréhension du formulaire CERFA de la demande de logement socialLien externe, il est possible de se référer à sa notice ou bien de se rapprocher d’un guichet d’enregistrement.