Le Règlement Local de Publicité Intercommunal

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes a pour but de concilier la liberté d'affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.

Des panneaux publicitaires le long d'une route

Des panneaux publicitaires le long d'une routePanneaux publicitaires sur la zone de Chamnord à Chambéry - Crédit photo : Gilles Garofolin pour Grand Chambéry

Mis à jour le 08 avril 2026

Temps de lecture : 11 minutes

Présentation

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) adapte la règlementation nationale (RNP) édictée par le code de l’environnement au contexte local des 38 communes de Grand Chambéry.

Approuvé par le conseil communautaire du 9 novembre 2023, il remplace les RLP communaux dont certaines communes de l’agglomération étaient dotées. Il a été élaboré en collaboration avec l’ensemble des communes et concerté avec le public. Le RLPi s’applique de manière rétroactive : sa conformité est obligatoire depuis le 19 décembre 2025 pour les publicités et préenseignes, et jusqu’au 19 décembre 2029 pour les enseignes.

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le Règlement Local de Publicité fixe les règles locales applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : voie piétonne, cycliste, automobile ou autre, que ces dispositifs soient installés sur des propriétés privées ou sur le domaine public.

  • PUBLICITÉ : Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Exemple : Publicité pour indiquer une promotion sur un article.
  • PRÉ-ENSEIGNE : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Exemple : le nom d’un commerce sur un panneau indiquant la direction à suivre.
  • ENSEIGNE : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Exemple : le nom d’un magasin au-dessus d’un pas de porte.

Le RLPi intervient sur les conditions d'implantation et le format des dispositifs de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, mais ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire des dispositifs.

Les objectifs de Grand Chambéry

L'enjeu est de construire avec les communes, les habitants, les acteurs de l’agglomération, un outil de planification stratégique permettant d'adapter la règlementation nationale aux spécificités du territoire et concourant à 4 grands objectifs.

  • Harmoniser la règlementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité.
  • Prendre en compte la diversité des paysages urbains, périurbains et naturels de Grand Chambéry.
  • Affirmer la qualité des quartiers et lieux de vie et les identités locales en prenant en compte le patrimoine bâti exceptionnel (PSMV et AVAP valant SPR (site patrimonial remarquable) de Chambéry) tout comme le patrimoine des villes et des bourgs.
  • Affirmer les exigences d’intégration paysagère et architecturale et de qualité des dispositifs de publicité et des enseignes.
  • Limiter la pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.

  • Renforcer l’attractivité du territoire tant comme lieu de vie et de travail que pour le tourisme.
  • Répondre aux enjeux de revitalisation du centre de Chambéry portés par le projet Coeur de Ville.
  • Renforcer l’attractivité des zones économiques en assurant une meilleure lisibilité des activités et un environnement qualitatif, et mettre en valeur les secteurs commerciaux, dans les centres comme en périphérie, par l’efficacité et la qualité des dispositifs de communication commerciale.
  • Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville.
  • Valoriser les parcours et les sites touristiques de l’agglomération.

  • Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication.
  • Répondre aux besoins des équipements publics en leur offrant des outils de communication efficaces et adaptés.
  • Prendre en compte les besoins spécifiques nécessaires à l’organisation de grands évènements culturels, sportifs ou autres.

  • Harmoniser les règles et développer une équité règlementaire à l’échelle de l’agglomération tout en tenant compte des spécificités locales, et en s’appuyant sur le travail mené dans le cadre de l’élaboration du PLUi HD.
  • Equilibrer l’efficacité de l’information délivrée avec la préservation du cadre de vie, que l’on soit en centre urbain, dans les bourgs et les villages ou en zone moins dense plus naturelle.
  • Prendre en compte l’évolution des techniques d’affichage et de marketing publicitaire et anticiper l’évolution de la ville.
  • Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’évolution des techniques d’affichage et de marketing publicitaire et anticiper l’évolution de la ville.

Les exceptions du RLPI

Dispositifs avec régime particulier :

  • Service d’urgence et pharmacie (seuls autorisés à avoir des enseignes clignotantes)
  • Pré-enseignes dérogatoires : hors agglomération, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ; les activités culturelles ; les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles
  • Dispositifs derrière une vitrine commerciale, dans le local (sauf s’il est lumineux)
  • Affichage publicitaire sur les monuments historiques en travaux

Dispositifs ne relevant pas du RLPI :

  • La signalisation d’information locale (qui relève du code de la route)
  • Les chartes signalétiques de parc naturel régional
  • Les véhicules publicitaires
  • Le mobilier urbain avec des informations locales de ville

Les différentes zones du RLPI et le règlement associé

Comment faire ma demande ?

Vous devez déposer (ou envoyer) à la mairie de la commune où se situe le projet une demande de déclaration préalable ou d’autorisation préalable.

  1. Localiser le projet : en consultant le plan de zonage de la commune. Le règlement varie selon la zone.
  2. Consulter le règlement : une fois la zone déterminée, et selon la nature du dispositif concerné (publicité, pré-enseigne ou enseigne)
  3. Télécharger le formulaire à remplir sur entreprendre.service-public.gouv.frLien externe
  4. Déposer la demande à la mairie de la commune où se situe le projet.

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d’avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d’une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.

Il faut faire une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne (télécharger le formulaireLien externe). Cette autorisation préalable s’applique à toutes les enseignes.

Dans le cas particulier d’enseignes temporaires, uniquement si elles sont :

  • installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ;
  • scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.

Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne (télécharger le formulaireLien externe). Cette autorisation préalable s’applique aux préenseignes et publicités :

  • numériques ;
  • aux bâches comportant de la publicité ;
  • aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (télécharger le formulaireLien externe). Cette déclaration préalable s’applique :

  • à toutes les autres publicités et pré- enseignes de plus de 1,5m² (1m en hauteur, 1,5m en largeur) y compris le mobilier urbain ;
  • à l'installation, au remplacement ou à la modification de publicités éclairées par projection ou transparence suivantes : dispositifs muraux ; dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ; publicité́ supportée par du mobilier urbain ; dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (microaffichage) ;
  • au remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité́, dont l’emplacement a été́ préalablement autorisé.

Les documents du RLPi

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Mis à jour le 08 avril 2026

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