RS - Modification des modalités de prise en charge des garanties d'emprunts contractés par les organismes d'habitat social
Thématique(s)
Habitat
Date de la séance
Le jeudi 2 juin 2022 à 00:00:00 heure d’été d’Europe centrale
Réunion
Bureau
Numéro du rapport
080-22
Rapporteur
Thierry Repentin
Délibération
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