RS - Instauration du droit de préemption urbain simple et renforcé sur l'ensemble des communes de Grand Chambéry - Modification de la délibération n° 202-19 C du 18 décembre 2019 concernant la commune de La Motte-Servolex
Thématique(s)
Foncier
Date de la séance
Le 22 octobre 2020
Réunion
Conseil communautaire
Numéro du rapport
123-20 C
Rapporteur
Michel Dyen
Délibération
Annexes
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