RS - Instauration de la procédure d'autorisation préalable de mise en location pour un secteur de Chambéry - Modification de la date d'entrée en vigueur

  • Thématique(s)

    Habitat

  • Date de la séance

    Le jeudi 17 décembre 2020 à 00:00:00 heure normale d’Europe centrale

  • Réunion

    Conseil communautaire

  • Numéro du rapport

    164-20 C

  • Rapporteur

    Thierry Repentin

  • Délibération

    Délibération PDF - 113Ko

  • Annexes

    Convention PDF - 97Ko

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