RS - Demande de subventions pour l'acquisition d'habitat léger pour les gens du voyage sédentaires dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle du fait de leur situation de handicap ou de leur âge
Thématique(s)
Accueil des gens du voyage
Date de la séance
Le jeudi 9 décembre 2021 à 00:00:00 heure normale d’Europe centrale
Réunion
Bureau
Numéro du rapport
165-21
Rapporteur
Brigitte Bochaton
Délibération
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