RS - Demande de subventions pour l'acquisition d'habitat léger pour les gens du voyage sédentaires dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle du fait de leur situation de handicap ou de leur âge

  • Thématique(s)

    Accueil des gens du voyage

  • Date de la séance

    Le jeudi 9 décembre 2021 à 00:00:00 heure normale d’Europe centrale

  • Réunion

    Bureau

  • Numéro du rapport

    165-21

  • Rapporteur

    Brigitte Bochaton

  • Délibération