RS - Contribution foncière des entreprises - Mise en réserve d'une fraction entre le taux de droit commun et le taux voté par délibération n° 047-25 C

  • Thématique(s)

    Finances

  • Date de la séance

    Le jeudi 10 avril 2025 à 00:00:00 heure d’été d’Europe centrale

  • Réunion

    Conseil communautaire

  • Numéro du rapport

    068-25 C

  • Rapporteur

    Pierre Brun

  • Délibération

    Délibération PDF - 253Ko

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