RS - Commune de Vérel-Pragondran - Droit de préemption urbain simple Modification de la délibération n° 044-17 C du 9 février 2017

  • Thématique(s)

    Foncier

  • Date de la séance

    Le jeudi 21 février 2019 à 00:00:00 heure normale d’Europe centrale

  • Réunion

    Conseil communautaire

  • Numéro du rapport

    011-19 C

  • Rapporteur

    Lionel Mithieux

  • Délibération

    Délibération PDF - 108Ko

  • Annexes

    Plan PDF - 114Ko

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