RD - Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets

  • Thématique(s)

    Finances

  • Date de la séance

    Le jeudi 30 septembre 2021 à 00:00:00 heure d’été d’Europe centrale

  • Réunion

    Conseil communautaire

  • Numéro du rapport

    143-21 C

  • Rapporteur

    Jean-Marc Léoutre

  • Délibération

    Délibération PDF - 108Ko

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