RD - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des vergers cultures fruitères d'arbres et arbustes et des vignes

  • Thématique(s)

    Finances

  • Date de la séance

    Le 07 septembre 2017

  • Réunion

    Conseil communautaire

  • Numéro du rapport

    299-17 C

  • Rapporteur

    Jean-Marc Léoutre

  • Délibération