RD - Exonération de CFE (contribution foncière des entreprises) à compter du 1er janvier 2020 en faveur des librairies non labellisées LIR (librairies indépendantes de référence)

  • Thématique(s)

    Finances

  • Date de la séance

    Le 26 septembre 2019

  • Réunion

    Conseil communautaire

  • Numéro du rapport

    156-19 C

  • Rapporteur

    Jean-Marc Léoutre

  • Délibération