RD - Exonération de CFE (contribution foncière des entreprises) à compter du 1er janvier 2020 en faveur des librairies non labellisées LIR (librairies indépendantes de référence)
Thématique(s)
Finances
Date de la séance
Le jeudi 26 septembre 2019 à 00:00:00 heure d’été d’Europe centrale
Réunion
Conseil communautaire
Numéro du rapport
156-19 C
Rapporteur
Jean-Marc Léoutre
Délibération
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