Quelles sont les actions de Grand Chambéry pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets?

24/03/2022

Déchets Environnement

Quelles sont les actions de Grand Chambéry pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets?

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L'agglomération de Grand Chambéry effectue régulièrement des contrôles

Sacs et déchets déposés à côté des containers, dépôts sauvages d'objets destinés à la déchetterie... Malheureusement, les incivilités sont régulières sur le territoire de Grand Chambéry.

Pour y remédier, des contrôles sont régulièrement menés, avec fouille des sacs, émission d'avertissement et de facture de nettoyage depuis 2018.

En 2021, 242 avertissements et 8 factures ont été réalisés.

Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a été voté par le conseil communautaire de Grand Chambéry le 9 décembre 2021.

Il précise de nombreuses dispositions.

Les usagers du service ont l’obligation de respecter les dispositions du règlement organisant la collecte (point de regroupement, apport volontaire et déchetterie) et ont l’interdiction de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

Ils sont ainsi passibles de sanctions :

  • Au titre de la police générale relative à l’atteinte à la salubrité publique (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales),
  • Au titre de la police spéciale relative au non-respect des modalités de collecte (article L. 2224- 16 du Code général des collectivités territoriales),
  • Et au titre de la police spéciale définie par l’article L 541–3 du Code de l’environnement relatif aux dépôts sauvages et aux déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux règlements pris pour leur gestion.

De plus, l’agglomération se réserve le droit de refuser de collecter des bacs non conformes (dans l’attente de leur mise en conformité en termes de poids, de taux ou nature de remplissage, de salissure…) dans le cadre de son contrôle des opérations de collecte.

Ainsi le non-respect des modalités de collecte peut correspondre à :

  • Des déchets non conformes à la collecte en point de regroupement ou en point d’apport volontaire,
  • Un abandon au sol près des points de collecte sur un trottoir, une voirie, une place, un espace vert, une aire de présentation de bacs roulants,
  • La surcharge des conteneurs en volume ou en masse,
  • Le tri des déchets non effectué dans les bacs roulants et points d’apport volontaire des emballages recyclables,
  • Une sortie de bacs roulants en dehors des horaires autorisés,
  • Un mauvais état du conteneur : roues, couvercle ou cuve,
  • Etc...

Les opérations de contrôle menées par Grand Chambéry peuvent donner lieu à des sanctions et des verbalisations

Le personnel de collecte est habilité à vérifier le contenu des bacs et, en cas de non-respect des dispositions du règlement, à ne pas les collecter. Il s’agit d’une vérification visuelle sans manipuler manuellement les déchets.

Dans ces cas de refus, un message sur support autocollant peut être apposé sur le conteneur pour signaler ce refus de collecte aux usagers. L’information est alors remontée par les équipes de terrain auprès du service « relations usagers » qui va instruire ce dysfonctionnement.

Si l’usager mis en cause par ce refus de collecte est identifié, il devra se conformer aux dispositions du règlement (par exemple, corriger les erreurs de tri, décharger les déchets trop lourds, enlever les déchets non conformes…) et pourra présenter de nouveau le conteneur à la prochaine collecte des déchets.

Une lettre d’avertissement et de rappel de consignes de tri pourra lui être adressée.

En cas de récidive, une facture d’un montant forfaitaire de 200€ peut être émise à l’encontre du contrevenant. Selon le volume ou la nature des déchets non conformes (déchets toxiques par exemple), retrouvés dans un bac ou un conteneur, la facture de nettoyage peut être émise sans avertissement.

Dans le cas où l’usager fautif n’est pas identifié, la direction de la gestion des déchets prendra les dispositions adaptées pour traiter ce refus de collecte dans la bonne filière de traitement.

Tout déchet déposé au sol à proximité immédiate des conteneurs (bacs roulants ou CGV) est strictement interdit dans le cadre du présent règlement. Dans le cas d’une identification d’un usager auteur d’un dépôt au sol, il fera l’objet d’un avertissement. En cas de récidive, il lui sera notifié une facture de nettoyage d’un montant forfaitaire de 200 € (ce montant pourra être modifié par délibération du conseil communautaire).

En outre, ce dépôt pourra être considéré comme dépôt sauvage et donc être sanctionné comme tel par l’autorité compétente.

Le Code pénal et le Code de l’environnement prévoient différentes contraventions en fonction des infractions commises par l’usager. Elles pourront être engagées par l’autorité compétente (Grand Chambéry ou les Communes ou l’Etat en fonction du type d’infraction).

Et un travail étroit est mené avec les communes de l'Agglomération

L'équipe de la direction des déchets de Grand Chambéry dédiée à ces missions est restreinte et doit assurer les opérations de contrôles sur les 38 communes de l'Agglomération, et 90% des déchets ne sont pas identifiables.

Un travail étroit est mené entre l'Agglomération de Grand Chambéry et ses communes membres.

L’article L.5211- 9-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

  • « lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ».
  • « lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L.541-3 du code de l’environnement ».

A chaque début de mandat électoral, les maires et le président de Grand Chambéry concluent un accord définissant l’autorité compétente (maire ou président) pour exercer les différents aspects de la police spéciale des déchets pour la durée du mandat

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Retrouvez l'intégralité du règlement de collecte

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