La médiation de l'eau

La Médiation de l'Eau favorise le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.

 Au regard de :

• La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
• La directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013.
• Du règlement n° 524/213 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
• De l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.

En cas de réclamation, contestation ou litige qui n'ont pas pu être réglés de façon amiable avec le service des eaux de Grand Chambéry, l'abonné a la possibilité de saisir gratuitement la Médiation de l'eau dont les coordonnées sont les suivantes :

 Médiation de l'Eau

 BP 40 463

75366 PARIS CEDEX 08

Site Web de la Médiation de l'eau