Plafonds de ressources

Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?

L'ensemble des revenus imposables des personnes composant votre foyer ne doit pas dépasser pour l'année n-2 les valeurs ci-dessous :

Plafonds PLUS à jour au 1er janvier 2017 (arrêté du 22 décembre 2016), actualisés chaque année en fonction de l'IRL (indice de révision des loyers).

• Catégorie 1 : 1 personne seule
• Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
• Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge
• Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
• Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
• Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).