La redevance spéciale

Contexte législatif

Depuis le 1^er janvier 1993, l’institution de la redevance spéciale est obligatoire en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992.

La redevance spéciale est le mode de facturation aux producteurs de déchets des prestations de collecte et de traitement, à leur coût réel, par la collectivité. C’est le principe du « pollueur-payeur ».

La loi du 13 juillet 1992 a institué le principe d’une « redevance spéciale » applicable aux producteurs de déchets assimilables aux déchets ménagers. Cette redevance concerne :

• les entreprises industrielles et commerciales
• les administrations publiques et les collectivités locales
• les entités exonérées de droit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

L’obligation de collecte et de traitement des déchets des producteurs autres que les ménages ne porte que sur les déchets assimilables aux ordures ménagères. Elle exclut les déchets industriels banals (grands cartons, films plastiques, palettes, …) et les déchets industriels spéciaux (déchets dangereux comme les huiles, solvants, peintures, batteries, …).

Pierre Morel

Avantages de la redevance spéciale

La redevance spéciale présente plusieurs avantages :

• Elle évite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages
• Elle contribue à mettre en place une meilleure gestion du service de collecte et de traitement des déchets non ménagers
• Elle implique les producteurs dans la gestion de leurs déchets (incitation au tri).

Historique de la mise en place

Grand Chambéry a mis en œuvre cette redevance spéciale sur son territoire depuis le 1^er septembre 2006.

Elle s’applique :

• Aux locaux exonérés de plein droit de la TEOM (pour ces locaux, la redevance spéciale est due dès le 1^er litre de déchets produits)
• Aux locaux à usage commercial ou industriel
• Aux administrations et leurs établissements publics.

Conditions d'application

• Le nombre et le volume des bacs est adapté à la production de déchets.
• Les bacs sont mis à disposition des entités, dès lors que celles-ci n’ont pas déjà les leurs. L’avantage est de pouvoir maintenir un parc de bacs en bon état.
• Un autocollant « Redevance Spéciale » est apposé sur chaque conteneur pour assurer son identification.
• Les tarifs (prix au m³) sont identiques pour tous.
• La TEOM est déduite du montant global de la redevance spéciale. Si celle-ci vient à être supérieure au montant, il n’y aurait pas d’exonération de TEOM.

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